Dans un contexte de séparation difficile ou de manière plus générale, en cas de conflits familiaux aigus, il arrive que les relations entre les grands-parents et leurs petits-enfants soient brutalement rompues.
En principe, il n’est pas possible d’empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants.
En effet, les grands-parents peuvent disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants.
En effet, l’article 371-4 du Code civil prévoit désormais que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »
Les grands-parents disposent donc de la faculté de saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent aux fins de se voir octroyer un droit de visite sur leurs petits-enfants.
Il s’agit d’une procédure dite « écrite » pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Maître Anne-Mathilde VASSEUR assiste régulièrement des parents ou des grands parents confrontés à des différends concernant les droits de visite sur les petits enfants
Je me bats pour vous et vos droits.
La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des clients. Elle est régulièrement mise à jour, dans la mesure du possible. En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle. Nous vous invitons à nous interroger pour toute question ou problème concernant le thème évoqué au 06.75.07.05.00 . En aucun cas Maître Anne-Mathilde VASSEUR ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site. xtremwebsite Droits des grands parents marseille
Du lundi au vendredi sur rendez-vous
de 09h à 13h et de 14h à 19h