Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire.
Le justice accorde un droit à changer de nom ou prénom dans les cas suivants :
Si la demande de changement de nom de famille est acceptée, le changement de nom sera fait par décret signé par le Garde des Sceaux et le Premier Ministre.
Si la demande de changement de nom est refusée, vous pourrez exercer un recours contre la décision devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Changement de nom ou de prénom
Les changements d’état civil peuvent résulter du mariage, du divorce, de la volonté de changer de nom, de prénom, ou de sexe.
Changer de nom
Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire.
La justice accorde un droit à changer de nom ou prénom dans les cas suivants :
La demande de changement de nom doit faire l’objet d’une publication dans des journaux d’annonces légales.
Il conviendra ensuite d’établir une requête en demande de changement de nom qui sera adressée au Garde des Sceaux.
Si la demande de changement de nom de famille est acceptée, le changement de nom sera fait par décret signé par le Garde des Sceaux et le Premier Ministre.
Si la demande de changement de nom est refusée, vous pourrez exercer un recours contre la décision devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Les changements d’état civil peuvent résulter du mariage, du divorce, de la volonté de changer de nom, de prénom, ou de sexe.
Le changement de nom s’étend à vos enfants de moins de 13 ans. Entre 13 et 18 ans, leur consentement sera nécessaire.
Maître Anne-Mathilde VASSEUR vous informera des démarches qu’il convient d’entreprendre
Changement de prénom
La demande de changement de prénom doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance et n’est possible que si l’on justifie d’un “intérêt légitime” à le faire :
Si le demandeur est mineur ou majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Changer d’état civil suite au changement de sexe
Lorsqu’une personne ayant le sentiment persistant et inébranlable d’appartenir au sexe opposé a œuvré pour la rectification anatomique de son genre, il est possible d’accompagner cette dernière de la rectification civile afin de parvenir à une cohérence de son psychisme et de son corps afin d’obtenir notamment une réinsertion sociale dans le sexe voulu.
Maître Anne-Mathilde VASSEUR vous expliquera en détail la procédure, et constitue avec vous le dossier, dépose les requêtes nécessaires et plaide devant le Juge aux affaires familiales puis assure les formalités de transcription à l’Etat Civil. Changement de nom ou de prénom
Je me bats pour vous et vos droits.
La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des clients. Elle est régulièrement mise à jour, dans la mesure du possible. En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle. Nous vous invitons à nous interroger pour toute question ou problème concernant le thème évoqué au 06.75.07.05.00 . En aucun cas Maître Anne-Mathilde VASSEUR ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site. xtremwebsite Changement de nom ou de prénom marseille
Du lundi au vendredi sur rendez-vous
de 09h à 13h et de 14h à 19h