Le divorce par consentement mutuel
- Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires
- Saisie des rémunérations et procédure collective : rappel de la règle de l’arrêt de toute procédure d’exécution de la part de tous les créanciers antérieurs
- Précisions utiles sur la compensation judiciaire